Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme NidApp (« Service ») fournie par NidApp SAS (« NidApp », « nous » ou « notre »). En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d’être lié par ces CGU.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas accéder ni utiliser le Service.

2. Prestataire

3. Description du Service

NidApp est une plateforme en tant que service (PaaS) qui fournit une infrastructure DevOps managée, incluant :

• Déploiements Kubernetes managés
• Hébergement d’applications et automatisation des déploiements
• Gestion des bases de données et des services
• Infrastructure as Code basée sur GitOps
• Outils de Monitoring, logging et Observabilité

Tous les services sont déployés dans l’UE (Paris, France, région europe-west9) sur l’infrastructure Google Cloud Platform.

4. Facturation et paiement

4.1 Modèle tarifaire

NidApp fonctionne exclusivement en pay-as-you-go. Vous êtes facturé en fonction des ressources consommées (CPU, mémoire, stockage, trafic réseau).

4.2 Période d’essai

Nous ne proposons pas actuellement de période d’essai gratuite. La facturation démarre dès le déploiement de services sur la plateforme.

4.3 Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué si des services ont déjà été consommés. Vous payez l’utilisation réelle des ressources. Si vous pensez avoir été facturé à tort, contactez-nous à contact@nidapp.io dans les 30 jours suivant la facturation.

4.4 Conditions de paiement

Les frais sont calculés sur la base de l’utilisation réelle et facturés mensuellement. Le paiement est dû à réception de la facture. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

5. Accord de Niveau de Service (SLA)

5.1 Garantie de disponibilité

NidApp garantit une disponibilité de 99,95 % pour la plateforme. Ce SLA est basé sur le SLA sous-jacent de Google Cloud Platform.

5.2 Limitations et exclusions

NidApp n’est PAS responsable de :

• Incidents causés par le provider Cloud (Google Cloud Platform)
• Indisponibilité due à une maintenance planifiée (avec préavis)
• Problèmes causés par des erreurs de configuration utilisateur
• Événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, etc.)
• Défaillances de services tiers hors de notre contrôle

5.3 Crédits SLA

Si nous ne respectons pas la garantie de disponibilité de 99,95 % pour des raisons relevant de notre responsabilité, vous pouvez prétendre à des crédits de service. Contactez-nous à contact@nidapp.io pour en faire la demande.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Vos contenus et applications

Vous conservez la pleine propriété de toutes les applications, codes, données et contenus que vous déployez sur NidApp. Nous construisons, déployons et gérons vos applications dans le cluster en votre nom, mais vous conservez l’entière propriété de votre propriété intellectuelle.

6.2 Plateforme NidApp

NidApp détient tous les droits sur la plateforme NidApp, incluant :

• La suite applicative NidApp (frontend, API backend, orchestrateur)
• Méthodologies de déploiement et automatisation d’infrastructure
• Code de la plateforme, logos, marques et documentation
• Tous les outils et technologies propriétaires

6.3 Licence d’exploitation de vos services

En utilisant NidApp, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, traiter et déployer vos applications dans le seul but de vous fournir le Service.

7. Politique d’utilisation acceptable

7.1 Contenus interdits

Vous ne pouvez PAS utiliser NidApp pour héberger, stocker ou distribuer :

• Contenu illégal : contenu violant le droit français, européen ou international
• Contenu pornographique : contenu adulte ou sexuellement explicite
• Malware, virus ou code malveillant
• Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Contenu promouvant la haine, la violence ou le terrorisme
• Spam ou tentatives de phishing

7.2 Application

Nous nous réservons le droit d’enquêter, de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent cette politique d’utilisation acceptable sans préavis et sans remboursement.

8. Résiliation et annulation de compte

8.1 Annulation par vos soins

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment :

• Sans préavis : annulation immédiate sans délai
• Effet immédiat : la facturation cesse dès la suppression des services
• Sans frais d’annulation : aucune pénalité

8.2 Conservation des données après résiliation

À la résiliation du compte :

• Vos données sont conservées pendant 30 jours pour permettre la récupération
• Après 30 jours, toutes les données sont définitivement et irréversiblement supprimées
• Vous pouvez demander la suppression immédiate en nous contactant

8.3 Export des données

Vous pouvez demander un export complet de vos données à tout moment en contactant contact@nidapp.io. Nous fournirons vos données dans un format structuré et lisible par machine.

8.4 Résiliation par NidApp

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous enfreignez ces CGU ou notre politique d’utilisation acceptable
• Vous ne réglez pas les factures en souffrance
• Votre compte représente un risque de sécurité pour la plateforme
• Nous y sommes contraints par la loi

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• NidApp est fourni « en l’état » et « selon disponibilité » sans aucune garantie
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Notre responsabilité totale ne saurait excéder les montants que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la réclamation
• Nous ne sommes pas responsables de la perte de données (vous devez maintenir vos propres sauvegardes)
• Nous ne sommes pas responsables des pannes du provider Cloud ou des défaillances de services tiers

10. Sécurité et protection des données

NidApp met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie, incluant :

• Chiffrement AES-256 pour les données au repos
• Chiffrement TLS/SSL pour les données en transit
• Contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC)
• Audits et Monitoring de sécurité réguliers

Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Conformité et juridiction

11.1 Conformité RGPD

NidApp est pleinement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois européennes de protection des données. Toutes les données sont stockées dans l’UE (Paris, France).

11.2 Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français et les règlements de l’Union européenne. NidApp SAS est enregistrée en France, et toutes les opérations sont conduites conformément au droit français et européen.

11.3 Résolution des litiges

Tout litige découlant de ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour résoudre tout différend à l’amiable.

12. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU de temps à autre. Nous vous notifierons des changements importants par :

• Mise à jour de la date de « Dernière mise à jour »
• Envoi d’un email de notification à votre adresse enregistrée
• Affichage d’un avis visible sur la plateforme

La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications vaut acceptation des CGU mises à jour.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces CGU, contactez-nous :