Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme NidApp (« Service ») fournie par NidApp SAS (« NidApp », « nous » ou « notre »). En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d’être lié par ces CGU.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas accéder ni utiliser le Service.

Pour les clients professionnels, le contrat de service signé et ses annexes (niveau de service, politique de support, accord de traitement des données) priment sur les présentes conditions d’utilisation.

2. Prestataire

3. Description du Service

NidApp est une plateforme en tant que service (PaaS) qui fournit une infrastructure DevOps managée, incluant :

• Déploiements Kubernetes managés
• Hébergement d’applications et automatisation des déploiements
• Gestion des bases de données et des services
• Infrastructure as Code basée sur GitOps
• Outils de Monitoring, logging et Observabilité

Tous les services sont déployés dans l’UE (Paris, France, région europe-west9) sur l’infrastructure Google Cloud Platform.

4. Facturation et paiement

4.1 Modèle tarifaire

Les services sont facturés à la consommation réelle, à l’heure entamée, selon la grille de prix en vigueur annexée au devis signé, ou au forfait lorsque le contrat signé le prévoit. Les prix affichés dans la console et sur ce site sont indicatifs ; la facture porte la consommation mesurée. Le contrat signé prime sur les présentes conditions.

4.2 Période d’essai

Aucune période d’essai gratuite n’est proposée par défaut. Une période pilote peut être convenue au contrat.

4.3 Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué si des services ont déjà été consommés. Vous payez l’utilisation réelle des ressources. Si vous pensez avoir été facturé à tort, contactez-nous à contact@nidapp.io dans les 30 jours suivant la facturation.

4.4 Conditions de paiement

La facture est émise le 4 du mois suivant le mois consommé, en euros hors taxes, la TVA étant en sus au taux en vigueur. Le paiement se fait par virement bancaire à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Le non-paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure.

5. Niveau de service et support

5.1 Niveau de service

Le niveau de service applicable est défini dans l’annexe de niveau de service du contrat signé avec le client, qui prime sur les présentes conditions. Aucun engagement de disponibilité chiffré ne résulte des présentes conditions d’utilisation.

5.2 Limitations et exclusions

NidApp n’est PAS responsable de :

• Les incidents causés par le fournisseur cloud ou par un sous-traitant listé à l’accord de traitement des données
• Les interruptions pendant la fenêtre de maintenance hebdomadaire définie à l’annexe de niveau de service, annoncées à l’avance
• Les erreurs de configuration, actions ou omissions du client ou de ses utilisateurs
• Les défauts de l’application du client, de ses dépendances ou de ses données
• Les dépassements de quota, les attaques volumétriques et les dénis de service
• Les cas de force majeure

5.3 Support

Le support s’exerce par un canal unique, par e-mail à contact@nidapp.io ou par le formulaire de support de la console. Le support humain est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français. Une demande reçue en dehors de ces horaires est réputée reçue à l’ouverture de la plage ouvrée suivante. Les niveaux de support, leurs délais de prise en charge et leurs prix figurent à l’annexe de politique de support du contrat signé. La supervision automatique de la plateforme fonctionne en continu ; elle ne vaut pas engagement d’intervention humaine en dehors des heures ouvrées. Aucun délai de résolution n’est garanti.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Vos contenus et applications

Vous conservez la pleine propriété de toutes les applications, codes, données et contenus que vous déployez sur NidApp. Nous construisons, déployons et gérons vos applications dans le cluster en votre nom, mais vous conservez l’entière propriété de votre propriété intellectuelle.

6.2 Plateforme NidApp

NidApp détient tous les droits sur la plateforme NidApp, incluant :

• La suite applicative NidApp (frontend, API backend, orchestrateur)
• Méthodologies de déploiement et automatisation d’infrastructure
• Code de la plateforme, logos, marques et documentation
• Tous les outils et technologies propriétaires

6.3 Licence d’exploitation de vos services

En utilisant NidApp, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, traiter et déployer vos applications dans le seul but de vous fournir le Service.

7. Politique d’utilisation acceptable

7.1 Contenus interdits

Vous ne pouvez PAS utiliser NidApp pour héberger, stocker ou distribuer :

• Contenu illégal : contenu violant le droit français, européen ou international
• Contenu pornographique : contenu adulte ou sexuellement explicite
• Malware, virus ou code malveillant
• Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Contenu promouvant la haine, la violence ou le terrorisme
• Spam ou tentatives de phishing

7.2 Application

Nous nous réservons le droit d’enquêter, de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent cette politique d’utilisation acceptable sans préavis et sans remboursement.

8. Résiliation et annulation de compte

8.1 Annulation par vos soins

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment :

• Sans préavis : annulation immédiate sans délai
• Effet immédiat : la facturation cesse dès la suppression des services
• Sans frais d’annulation : aucune pénalité

8.2 Conservation des données après résiliation

À la résiliation du compte :

• Vous pouvez demander l’export de vos données et de vos configurations pendant la durée du contrat et pendant 30 jours après son terme
• Formats fournis : dump PostgreSQL pour les bases, archive de fichiers pour les volumes, manifests de déploiement pour les configurations
• À l’expiration de ces 30 jours, vos données sont supprimées, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation
• Une attestation de suppression datée est délivrée sur demande écrite

8.3 Export des données

Vous pouvez demander un export complet de vos données à tout moment en contactant contact@nidapp.io. Nous fournirons vos données dans un format structuré et lisible par machine.

8.4 Résiliation par NidApp

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous enfreignez ces CGU ou notre politique d’utilisation acceptable
• Vous ne réglez pas les factures en souffrance
• Votre compte représente un risque de sécurité pour la plateforme
• Nous y sommes contraints par la loi

9. Limitation de responsabilité

NidApp est tenue d’une obligation de moyens sur l’exploitation du Service. Dans les limites autorisées par la loi :

• Les dommages indirects sont exclus de toute indemnisation, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle et l’atteinte à l’image
• Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant le fait générateur
• La perte de données qui n’est pas couverte par les sauvegardes contractuelles définies au contrat signé n’est pas indemnisée
• Nous ne sommes pas responsables d’une défaillance du fournisseur cloud ou d’un sous-traitant listé à l’accord de traitement des données
• Nous ne sommes pas responsables d’une erreur de configuration, d’une action ou d’une omission du client, d’un défaut de votre propre application ou de ses dépendances, d’un dépassement de quota, d’une attaque volumétrique ou d’un cas de force majeure

Pour les clients professionnels, la clause de responsabilité du contrat de service signé prime sur la présente section.

10. Sécurité et protection des données

NidApp met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement en transit par TLS sur tous les accès à la plateforme et à vos services
• Chiffrement au repos en AES-256, assuré par le fournisseur cloud
• Les identifiants de connexion des services managés sont chiffrés par NidApp au niveau applicatif (AES-256-GCM) avant stockage
• Contrôle d’accès par rôle dans la console : propriétaire, administrateur, lecteur
• Chaque service déployé s’exécute dans un espace de noms Kubernetes dédié, isolé des autres clients
• Supervision automatique en continu, et correctifs de sécurité appliqués dans la fenêtre de maintenance hebdomadaire

Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Conformité et juridiction

11.1 Conformité RGPD

NidApp applique le RGPD : un registre des traitements est tenu à jour, un accord de traitement des données au sens de l’article 28 est fourni au client, et les données sont hébergées dans l’Union européenne. Les certifications ISO 27001 et SOC 2 portent sur l’infrastructure Google Cloud ; NidApp n’en est titulaire d’aucune et ne les revendique pas.

11.2 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français et par le droit de l’Union européenne. Pour les clients professionnels, le contrat de service signé est également régi par le droit français.

11.3 Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable : une partie saisit l’autre par écrit et les parties disposent de 30 jours pour se rapprocher. À défaut d’accord, le litige est soumis à la compétence des tribunaux français.

12. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU de temps à autre. Nous vous notifierons des changements importants par :

• Mise à jour de la date de « Dernière mise à jour »
• Envoi d’un email de notification à votre adresse enregistrée
• Affichage d’un avis visible sur la plateforme

La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications vaut acceptation des CGU mises à jour.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces CGU, contactez-nous :